Types:
Obstacles
techniques au commerce
L'objectif
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) est de faire en
sorte que les règlements techniques et les normes, ainsi que les
procédures d'évaluation de la conformité, ne créent
pas d'obstacles non nécessaires au commerce international. À
cette fin, ces mesures ne doivent pas être plus restrictives pour le
commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif
légitime, par exemple la prévention de pratiques de nature
à induire en erreur, la protection de la santé ou de la
sécurité des personnes ou la protection de l'environnement.
L'Accord reconnaît que les pays ont le droit d'adopter ces mesures aux
niveaux qu'ils considèrent appropriés. Parallèlement, il
encourage le recours aux normes internationales ainsi que l'harmonisation et la
reconnaissance mutuelle des règlements techniques, des normes et des procédures
d'évaluation de la conformité.
L'Accord
OTC est une version renforcée de l'accord plurilatéral conclu
lors du Tokyo Round sur le même sujet.
- Mesures sanitaires et phytosanitaires
L'Accord
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) s'applique
à toutes les mesures SPS qui peuvent, directement ou indirectement,
affecter le commerce international. Les mesures SPS sont définies dans
l'annexe A de l'Accord comme étant les mesures appliquées pour protéger
la vie des personnes et des animaux ou pour préserver les
végétaux des risques découlant des additifs, contaminants,
toxines ou organismes pathogènes présents dans les produits
alimentaires; ou pour protéger un pays des dommages découlant de
l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de
parasites. Les Membres ont le droit de prendre des mesures SPS fondées
sur des principes scientifiques, mais ils doivent faire en sorte que ces
mesures n'établissent pas de discrimination arbitraire ou injustifiable
entre les Membres où existent des conditions identiques ou similaires.
De plus, les mesures SPS ne doivent pas être appliquées de
façon à constituer une restriction déguisée au
commerce international. Comme dans l'Accord OTC, les Membres sont
encouragés à établir leurs mesures sur la base de normes,
directives ou recommandations internationales chaque fois que cela est
possible.
- Administration douanière et
commerciale
Trois
accords traitent de certaines questions douanières et un de
l'administration des échanges.
- Évaluation en douane
Lorsque
les droits de douane sont prélevés sur une base ad valorem, il
est important d'établir une procédure claire pour
déterminer la valeur en douane des marchandises importées.
L'Accord
reconnaît que la valeur en douane devrait, en principe, être
fondée sur la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix
réel des marchandises, qui correspond dans la plupart des cas au prix
indiqué sur la facture. Les situations dans lesquelles la valeur
transactionnelle ne peut servir de base de détermination de la valeur en
douane sont clairement spécifiées. Dans ces cas, l'Accord
prévoit cinq autres méthodes d'évaluation en douane, qui
doivent être appliquées dans un ordre hiérarchique
déterminé.
- Inspection avant expédition
Un
certain nombre de pays en développement ont recours aux services de
sociétés privées pour vérifier la qualité,
la quantité, le prix et/ou la classification douanière des
marchandises importées avant qu'elles ne soient exportées depuis
le pays fournisseur. L'Accord énonce les obligations incombant aux
Membres utilisateurs et donnent aux parties privées la
possibilité de demander une procédure d'examen indépendant
lorsqu'un différend n'a pas pu être réglé au moyen
des procédures de recours.
- Règles d'origine
Les
règles d'origine peuvent être définies comme étant
les critères nécessaires pour déterminer le territoire
d'origine d'un produit. L'Accord sur les règles d'origine traite en
premier lieu des règles utilisées dans les instruments non
préférentiels de politique commerciale, pour l'application, par
exemple, du traitement de la nation la plus favorisée, de droits
antidumping et de droits compensateurs, de mesures de sauvegarde, de la
réglementation relative au marquage et de restrictions quantitatives ou
de contingents discriminatoires. Il vise également les règles
d'origine utilisées pour les marchés publics et les statistiques.
Le principal objectif de l'Accord est l'harmonisation des règles
d'origine non préférentielles de façon que les mêmes
critères soient appliqués par tous les Membres de l'OMC, quel que
soit le but de leur application. L'objectif d'harmonisation ne concerne pas les
règles d'origine appliquées par les Membres pour
déterminer si des marchandises sont admises à
bénéficier d'un traitement préférentiel dans le
cadre de régimes commerciaux contractuels ou autonomes qui donnent lieu
à l'octroi de préférences tarifaires allant au-delà
de l'application du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994. Ces
règles d'origine sont toutefois visées par une déclaration
de principe distincte qui régit leur utilisation.
- Procédures de licences
d'importation
Les
formalités de licences d'importation peuvent être définies
comme des "procédures administratives qui exigent, comme condition
préalable à l'importation, la présentation à
l'organe administratif compétent d'une demande ou d'autres documents
(distincts des documents requis aux fins douanières)". Les
principaux objectifs de l'Accord, version améliorée de l'accord
plurilatéral négocié lors du Tokyo Round, sont de simplifier
les procédures de licences d'importation et d'assurer leur transparence
pour faire en sorte qu'elles soient appliquées et administrées de
manière juste et équitable, et d'assurer que les
procédures utilisées pour mettre en œuvre des restrictions
quantitatives administratives n'exercent pas elles-mêmes des effets de
restriction ou de distorsion sur les importations.
Aujourd’hui,
l’OMC référence plusieurs obstacles non tarifaires au commerce et
les classifie en deux types:
1.
Les Barrières Non Tarifaires (BNT) dures sont les quotas et les
restrictions dites volontaires. Ces barrières agissent directement sur
la quantité de produit, en valeur ou en volume, que le pays va laisser
entrer.
2.
Les Barrières Non Tarifaires (BNT) douces sont les autres obstacles
comme les OTC et barrières bureaucratiques ou les normes sanitaires
L’OMC a listé un
certain nombre d’obstacles non tarifaires, mais semble intervenir très
peu dans la lutte contre ceux-ci (par rapport à son intervention sur la
baisse des tarifs douaniers).
Ces règlements
sont appréciables seulement s’ils contribuent réellement à
parvenir à l’objectif de protection visé. C’est le principe
contenu dans la définition générale des exceptions de l’article
XX du GATT. Elle permet aux membres de l’OMC d’adopter des mesures qui
restreignent le commerce entre autre pour la protection de la vie et de la
santé. Quelquefois on a adopté ce type de règlements
principalement dans un but de protection du commerce; la protection des
consommateurs ou de la santé étaient d’une importance secondaire.
Pour protéger les
flux du commerce international de ces mesures abusives, deux accords
spéciaux ont été adoptés au cours de l’Uruguay
Round :
- l’Accord sur les mesures
sanitaires et phytosanitaires (SPS)
- l’Accord sur les
obstacles techniques au commerce (OTC).
II.
Les obstacles non tarifaires dans le commerce extérieur
1. L'étude
des obstacles non tarifaires dans le réglage du commerce
extérieur
La
portée et la complexité des mesures, autres que les droits de
douane, qui restreignent le commerce - mesures qui frappent à
l´heure actuelle jusqu´à 40 % des exportations des pays les
moins avancés - sont le sujet d´une réunion d´experts
parrainée par la OMC (l´Organisation mondiale du commerce), qui
s´est ouverte au Palais des Nations à Genève.
Les obstacles
non tarifaires se sont multipliés au cours des dernières
années alors que les droits de douane, à l´issue de
plusieurs décennies de négociations dans le cadre de l´Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT),
diminuaient. Pour nombre d´observateurs, les obstacles non tarifaires
sont une nouvelle forme de protectionnisme, plus difficile à
détecter et à définir. Les économistes et les
spécialistes du commerce international s´efforcent de mettre en
évidence ces obstacles et, tâche plus difficile, de
déterminer les incidences économiques précises d´un
certain nombre de normes et de réglementations nationales ou locales
limitant les importations. Les obstacles non tarifaires comprennent les mesures
antidumping, l´application de nouvelles normes techniques aux
importations, les nouvelles réglementations en matière de
sécurité, la modification des critères sanitaires, ou
encore l´application de procédures plus strictes pour
l´octroi de licences d´importation et le dédouanement. De
l´avis des experts, la distinction est parfois difficile à faire
entre des mesures légitimes prises par les pays industrialisés
pour protéger la santé publique et promouvoir la sécurité
des consommateurs, et des réglementations qui violent les principes du
libre-échange et limitent abusivement les importations.
L´étude
des obstacles non tarifaires au niveau mondial est particulièrement
ardue, car ces mesures varient d´un pays à l´autre, changent
souvent et sont difficiles à classer et à quantifier. Les
spécialistes estiment que le manque de transparence inhérent
à cette façon de réguler le commerce ouvre la voie
à de multiples abus. L´impact sur le commerce international, bien
que vaste et large, est difficile à calculer. Il ne fait aucun doute que
les obstacles non tarifaires sont particulièrement préjudiciables
aux exportations des pays en développement et à celles des pays
les moins avancés (PMA) plus particulièrement.
L´organisation mondiale du commerce estime qu´en 2002, 40 % des
exportations des PMA ont été touchées par des mesures non
tarifaires. Le net accroissement de l´utilisation de ces mesures au cours
des dernières années impose une charge coûteuse et souvent
inutile aux entreprises, notamment celles des pays en développement, qui
se donnent du mal pour satisfaire aux diverses obligations techniques,
sanitaires ou administratives imposées à leurs exportations. Les
obstacles non tarifaires ont des répercussions sur la capacité de
production, la compétitivité à l´exportation et
l´accès aux marchés des pays en développement.
La
réunion de cette semaine, intitulée "Modalités,
classification, quantification et incidences sur le développement des
obstacles non tarifaires" se veut une première étape vers
une information cohérente et complète sur les obstacles non
tarifaires, l´amélioration de leur classification et de leur
définition, une solution au problème actuel du manque général
de connaissances sur ce type d´obstacle au commerce, et la constitution
et le renforcement de partenariats entre les organisations internationales qui
cherchent à remédier aux problèmes posés par ces
obstacles. L´un des enjeux pour la communauté internationale est
de prévenir les abus tout en préservant le droit que les pays ont
de définir et d´appliquer des réglementations sur la
sécurité et la qualité des produits, et d´associer
plus étroitement les pays en développement à la définition
des normes internationales sur le commerce de façon que leurs
intérêts puissent être entendus et représentés
équitablement. En outre, les pays en développement doivent
bénéficier d´une information systématique sur les
nouvelles normes et réglementations qui s´appliquent à
leurs exportations.
Les
participants à la réunion sont des experts désignés
par les Etats membres de l´Organisation mondiale du commerce, divers
spécialistes des obstacles non tarifaires de renom international venant
du monde universitaire ou du secteur privé, et des représentants
d´organisations internationales, notamment de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international, du Centre du commerce
international, de l´Organisation des Nations Unies pour le
développement industriel, de l´Organisation des Nations Unies pour
l´alimentation et l´agriculture et de l´Organisation de
coopération et de développement économiques.
L´organisation mondiale du commerce prévoit d´organiser
régulièrement des réunions d´experts sur ce
thème afin de contribuer à la compréhension des questions
en jeu et à l´édification d´un consensus au niveau
international.
2. L'influence
des mesures non tarifaires sur les pays en développement
Des mesures non
tarifaires pourrait constituer un sérieux obstacle à la
participation des pays en développement. La multiplication des mesures
non tarifaires pourrait constituer un sérieux obstacle à la
participation des pays en développement à l’essor du commerce
mondial. Les normes visant à protéger la santé humaine,
végétale et animale sont nécessaires mais doivent
être conformes aux accords de l’OMC sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires et sur les obstacles techniques au commerce. L’harmonisation
des normes internationales est encouragée.
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